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Conditions générales de vente

La société BIKOM (ci-après désignée la « Société » ou « BIKOM ») est une société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 40 000 euros, dont le siège social se situe Zone Industrielle des Garennes, 26 rue Becquerel, 78130 LES MUREAUX, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 505 023 770.

La Société propose à ses clients la fabrication et la vente (ci-après désignés « Prestations ») de supports de communications destinés à la publicité sur lieux de vente (ci-après désignés « PLV »).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients professionnels (ci-après désignés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »). L’achat ou la commande effectuée par le Client à la Société implique la pleine compréhension, par le Client, des présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@bikom.fr ou par téléphone au +33 1 30 99 75 64.


ARTICLE 1 : OBJET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations commandées auprès de la Société, aussi bien dans ses locaux, que sur son site internet (https://bikomshop.com/) ou en tout autre lieu, quelques soient les éventuelles Conditions Générales d’Achat qui peuvent lui être proposées.

Toute commande de Prestation (ci-après désignée « Commande ») est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV.

Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande.

La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution de la Prestation et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les présentes CGV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.


ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu par les Clients et BIKOM. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Ventes. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de règlement des Commandes, les pénalités, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.


ARTICLE 3 : COMMANDE / DEVIS

3.1. Chaque Commande passée auprès de BIKOM est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et lui transmettra un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations, les modalités de détermination du prix, ainsi que les délais estimatifs de livraison desdites Prestations.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord », ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus).

Une fois le Devis retourné par le Client, un e-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par BIKOM et constitue la confirmation de Commande.

Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après cette confirmation de Commande. Elle devient ainsi ferme et définitive.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

3.2. Durant tout le processus postérieur à la confirmation de Commande, les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la Commande.

La majorité des produits proposés par BIKOM étant fabriqués sur-mesure, les fichiers numériques transmis par le Client à la Société doivent être réalisés par un professionnel maîtrisant les règles de l’art infographique et les techniques d’impression pour un résultat optimal.

3.3. Les photographies illustrant les produits vendus par BIKOM sont non-contractuelles.


ARTICLE 4 : ANULATION DE LA COMMANDE

4.1. Annulation de la Commande

La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, le Client ne pourra pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de BIKOM.

Enfin, BIKOM se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande ultérieure ou en cours de préparation.

4.2. Résiliation d’une Commande

Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des ventes effectuées sera établi par BIKOM et une copie sera remise au Client.


ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Prix

Les prix ainsi que les modalités des Prestations commandées sont fixés sur le Devis s’entendent en euros hors taxes.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

Toute modification du périmètre des Prestations initialement déterminé par les Parties fera l’objet d’un Devis supplémentaire.

BIKOM se réserve le droit d’augmenter le prix indiqué sur le devis en cas de surcharge de carburant ou selon le lieu de livraison.

5.2. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés au Client comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer en fonction du nombre de Commande, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

5.3. Révision des Prix

Le prix des Prestations proposées par la Société ne sont pas révisables durant l’exécution des Prestations, sauf disposition contraire dans les présentes ou dans tout autre document.

5.4. Modalités de facturation

Les Commandes sont réglables par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Devis, les Prestations seront facturées selon l’échéancier défini dans le Devis par les Parties.
Dès l’acceptation du Devis, le Client s’engage à régler le montant de l’acompte précisé dans le Devis.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressée à BIKOM. À défaut de réception de cette autorisation, la Commande passée sera annulée.

Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

BIKOM restera propriétaire de tout Commande à défaut de règlement complet, sauf accord commercial spécifique.

5.5. Indemnités de retard

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux de 15% sur le montant de la facture de la Commande ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par BIKOM sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, BIKOM pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

BIKOM se réserve le droit, trente (30) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Commandes et toute Prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de la Commande.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.


ARTICLE 6 : LIVRAISON — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1. Le délai estimatif de livraison des Prestations sera indiqué sur Devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client ainsi que de la réception de l'ensemble des documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.

La Société s'engage à être préparée et organisée afin d'être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs d'exécution choisis par les Parties.

Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance des Services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la Commande ou le refus de prendre livraison des Prestations. À ce titre, l’absence de validation par le Client des spécifications délivrées par BIKOM dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception de ces spécifications allongera les délais de livraison, ce que le Client accepte.

6.2. La livraison des Prestations est soumise à certains prérequis imposés par BIKOM au Client (adresse, disponibilité etc.). De manière générale, tout prérequis qui serait jugé nécessaire et qui sera précisé par BIKOM pour chaque livraison des Prestations devra être fourni par le Client. L’absence ou le retard de communication par le Client de ces informations allongera les délais de livraison des Prestations prévus.

6.3. La livraison sera effectuée par transporteurs de type TNT, Géodis, coursier ou équivalent suivant le choix du transport par le Client en France Métropolitaine.
Le transporteur s’engage avec BIKOM à bien livrer la Commande indiquée par le Client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe de la Commande au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitées par le Client.
Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le Client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

6.4. Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par TNT, FedEx ou équivalent suivant le choix du Client. Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, les livraisons sont effectuées par transporteurs spécialisés.

6.5. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de TNT, FedEx, UPS (ou équivalent) ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

6.6. BIKOM se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

6.7. Les Parties conviennent que BIKOM est soumise à une obligation de moyens. BIKOM ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent article.

BIKOM ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation non-conforme des PLV.

6.8. Pour des raisons de disponibilité, une Commande est susceptible d’être livrée en plusieurs fois. Le Client ne sera redevable que du prix d’une seule livraison, sauf accord commercial contraire.


ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes, produits et/ou services même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique, antérieurs et/ou extérieurs au Contrat.

L’ensemble des Prestations sont protégés par le droit d’auteur, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.


ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.


ARTICLE 9 : ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers sans préjudice de l’application du présent article des présentes CGV.

Chaque Partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre Partie.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • (i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • (ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
  • (iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • (iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • Ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Article 11.1. : Généralités

Les Prestations sont exécutées « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant aux performances ou recettes finales. Les risques inhérents la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul.

Le Client reconnait avoir été en mesure d’évaluer préalablement les services, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions

BIKOM ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que défini par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité de bénéficier des Services au terme des Prestations.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de BIKOM, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

Article 11.2. : Exclusion de responsabilité

BIKOM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou encore en cas d’altération du produit par le Client.

En tout hypothèse, la responsabilité de BIKOM sera limitée au moment de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 11.3. : Garantie

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il revient au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

La Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie permet ainsi au Client d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, BIKOM remboursera à au Client le prix de la Commande.
Pour faire jouer cette garantie, la Commande doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Article 11.4. – Exclusion des garanties légales

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale des produits commandés ou en cas de force majeure.


ARTICLE 12 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.


ARTICLE 13 : RENONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 15 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client devra soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le processus de médiation est volontaire et chaque Partie consent librement à y participer de façon active. Les coûts relatifs à la procédure de médiation conventionnelle sont à la charge de la Partie refusant d’exécuter ses obligations au titre des présentes CGV.

Durant la médiation, les Parties s’obligent à veiller au maintien d’un climat de coopération et de respect mutuel.

Les Parties peuvent choisir, d’un commun accord, d’être accompagnées ou non, et de faire intervenir des avocats ou d’autres spécialistes en qualité d’expert.

Les Parties peuvent demander à s’entretenir en privé et confidentiellement avec le médiateur. Les Parties seront personnellement tenues par l’accord final qu’elles auront trouvé dans le cadre de la médiation. Elles peuvent demander que cet accord soit établi par écrit.

La procédure de médiation est obligatoire et préalable à la saisine de toute instance judiciaire. Sa mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les Parties l’invoquent.

Les Parties s’engagent à suspendre, le cas échéant, les procédures judiciaires ou arbitrales en cours, et s’abstiendront d’en introduire. Font exception les démarches visant à la sauvegarde d’un droit, par exemple l’interruption d’un délai de prescription, étant entendu que celles-ci relèvent de la seule responsabilité des parties. Le non-respect de cette procédure constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Le défendeur peut soulever l'irrecevabilité d'une procédure judiciaire engagée à son encontre qui n'a pas été précédée d'une phase de conciliation ou de médiation obligatoire.

Cependant, si le défendeur à lui-même refusé la tentative de règlement amiable qui lui était proposée par son partenaire, son comportement fautif le priverait alors du droit d'invoquer le non-respect de l'obligation de conciliation préalable.

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles.

COORDONNÉES BANCAIRES DE BIKOM :

IBAN : FR76 1870 7000 2409 7215 6630 695 - BIC / SWIFT : CCBPFRPPVER